Résultats pour «Distribution Code Svizzera»

Le traitement des NC de l’ENTSO-E en Suisse est régie à titre subsidiaire par la branche de l’électricité jusqu’à la conclusion d’un accord bilatéral sur l’électricité entre la Suisse et l’UE. Le présent document décrit les principes permettant d’évaluer si les différentes dispositions des NC peuvent être mises en œuvre à l’heure actuelle ou si leur application doit être différée. Le processus doit si possible se limiter à l’essentiel, permettre d’aboutir à une solution pragmatique et donner à la discussion des bases solides.

L’AES a élaboré une solution de branche correspondant aux prescriptions de séparation comptable. Dans tous les documents concernant cet aspect du marché de l’électricité, notre branche a émis des avis en vue de la protection contre les utilisations abusives d’informations économiquement sensibles. Une séparation supplémentaire sur le plan juridique ne va pas dans le sens du but visé. Elle impliquerait des frais administratifs élevés, et donc un renchérissement des prix de l’électricité.

L’encaissement des contributions aux coûts doit s’effectuer conformément au principe de causalité et de manière non discriminatoire. Le calcul des contributions aux coûts se fonde sur la puissance commandée et non sur la puissance utilisée.

Il faut maintenir le principe du modèle de soutirage. Les frais d’utilisation du réseau doivent continuer d’être imputés exclusivement aux consommateurs finaux (après déduction des contributions de raccordement au réseau et des contributions aux coûts du réseau).

Remarques concernant l’utilisation des modèles de contrats: Les contrats de servitude constituent des aides rédactionnelles. Ils ne doivent pas être repris tels quels et doivent toujours être adaptés aux situations concrètes ainsi qu’aux particularités cantonales. L’AES met ces modèles de contrats gratuitement à la disposition de ses membres et n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations. Toute décision prise sur la base de ces modèles de contrats l’est sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Vous trouverez d'autres modèles de contrats de servitude ici: https://www.electricite.ch/contrats-servitude